Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont éditées par :

Ci-après désignée « Netbera » ou « la Plateforme ».

Article 2 — Objet

Netbera est une place de marché numérique mettant en relation, d'une part, des particuliers ou professionnels à la recherche d'un prestataire (ci-après « Clients »), et d'autre part, des professionnels vérifiés des secteurs de l'immobilier, de la construction, de la rénovation, de la décoration, de l'architecture et de l'aménagement intérieur (ci-après « Professionnels » ou « Pro »).

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre Netbera et le Professionnel au titre de son inscription et de son abonnement à la Plateforme. Elles ne régissent pas la relation entre le Professionnel et ses propres Clients, qui reste de la seule responsabilité du Professionnel.

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 relatif à la promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« Règlement P2B »), Netbera s'engage à rendre les présentes CGV facilement accessibles à tout stade de la relation commerciale, y compris avant la souscription.

Article 3 — Inscription et vérification

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux Professionnels exerçant une activité légale dans l'un des secteurs couverts, disposant d'une immatriculation valide dans leur pays d'établissement.

Netbera propose un système de badges de confiance cumulatifs et indépendants (identité vérifiée, entreprise vérifiée, certification métier, recommandation Netbera, profil mis en avant), dont l'obtention et les critères sont décrits sur la Plateforme et peuvent évoluer.

Article 4 — Plans d'abonnement et grille tarifaire

Netbera propose trois plans d'abonnement cumulatifs : Essential (gratuit), Pro et Business, dont les fonctionnalités, limites d'usage et tarifs par zone géographique sont détaillés dans la grille tarifaire annexée aux présentes (Annexe 1) et affichée sur la Plateforme. La grille tarifaire fait partie intégrante des présentes CGV.

Les tarifs sont établis par zone géographique en fonction du pays d'établissement vérifié du Professionnel, et non de sa localisation déclarative. Un tarif promotionnel (« Programme Fondateurs » ou toute autre offre ponctuelle) peut être proposé pour une durée et un nombre de bénéficiaires limités, sans jamais constituer un engagement de tarif préférentiel à vie.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises selon la réglementation applicable au pays d'établissement du Professionnel. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique récurrent (mensuel ou annuel selon le choix du Professionnel).

Pour les Professionnels établis dans une zone où le paiement par carte bancaire n'est pas encore disponible, un mécanisme de paiement alternatif (Mobile Money) pourra être proposé, dont les modalités spécifiques de reconduction feront l'objet d'une information dédiée sur la Plateforme.

En cas d'échec de prélèvement, Netbera pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du compte jusqu'à régularisation, après une tentative de nouvelle facturation dans un délai raisonnable. La suspension n'emporte pas résiliation automatique du contrat.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle ou annuelle selon le choix du Professionnel. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance.

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée, sauf disposition légale impérative contraire applicable au pays d'établissement du Professionnel.

Article 7 — Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour lors de son inscription ;
• exercer son activité dans le respect de la réglementation applicable dans son pays d'établissement ;
• ne pas contourner la Plateforme pour éviter les frais de service, notamment en sollicitant un paiement direct hors Plateforme pour une mise en relation initiée par celle-ci, pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client concerné ;
• respecter les droits des Clients et des autres utilisateurs de la Plateforme.

Tout manquement grave ou répété à ces obligations pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse (sauf urgence), la suspension ou la résiliation de plein droit du compte du Professionnel.

Article 8 — Responsabilité de Netbera

Netbera agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Netbera n'est pas partie aux contrats conclus entre le Professionnel et ses Clients, et n'est en conséquence pas responsable de l'exécution, de la qualité, de la conformité ou du paiement des prestations réalisées par le Professionnel.

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de Netbera au titre des présentes est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Le montant total de la responsabilité de Netbera envers un Professionnel, tous préjudices confondus, est plafonné au montant total payé par ce Professionnel à Netbera au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute grave de Netbera ou de ses préposés, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation (notamment en cas de dommage corporel), conformément à l'article VI.91/5 du Code de droit économique belge relatif aux clauses abusives entre entreprises.

Article 9 — Propriété intellectuelle et données

La marque Netbera, son logo, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de Netbera ou de ses concédants. Aucune licence n'est concédée au Professionnel en dehors du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du Service.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à l'adresse https://netbera.com/fr/confidentialite.

Article 10 — Modification des CGV

Conformément au Règlement P2B, toute modification substantielle des présentes CGV (y compris de la grille tarifaire annexée) sera notifiée au Professionnel sur un support durable (email) avec un préavis minimal de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Le Professionnel dispose, à réception de cette notification, du droit de résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.

Les modifications purement éditoriales, qui n'altèrent ni le contenu ni le sens des clauses, ne sont pas soumises à ce délai de préavis.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Professionnel en raison de son pays d'établissement.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l'adresse de contact indiquée à l'Article 1. Conformément au Règlement P2B, Netbera met en place un système de traitement interne des réclamations des Professionnels et s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Annexe 1 — Grille tarifaire

La présente annexe fait partie intégrante des présentes CGV (Article 4). Toute modification fait l'objet du même régime de préavis que les CGV elles-mêmes (Article 10).

A. Grille de prix

Le tarif applicable dépend du pays d'établissement professionnel vérifié du Professionnel, et non d'une simple adresse IP ou d'un pays sélectionné dans un menu. La devise, les taxes applicables et le montant débité sont affichés avant la souscription. Pour un abonnement annuel, le montant correspond à 10 mois de tarif mensuel pour 12 mois d'accès, payé en une fois.

B. Différences entre les plans

Le détail exhaustif de chaque fonctionnalité par plan est disponible et tenu à jour sur la page tarifs de la Plateforme (https://netbera.com/fr/pricing).

C. Programme « Professionnels Fondateurs »

Une offre de lancement, limitée dans le temps et dans son nombre de bénéficiaires, peut être proposée aux premiers Professionnels vérifiés rejoignant la Plateforme :

Le statut « Professionnel Fondateur » ne garantit ni la qualité future des prestations, ni un volume de clients ou de projets. Aucun tarif réduit ou gratuit à vie n'est promis : à l'expiration de la période ou de l'atteinte du plafond de bénéficiaires par zone, le tarif régional normal (section A) s'applique automatiquement. Les conditions exactes du programme en vigueur au moment de la souscription d'un Professionnel sont archivées avec sa preuve d'acceptation.

D. Précisions importantes

• Volume de demandes : le nombre de nouvelles demandes de clients dépend de l'activité réelle de la Plateforme, du métier, de la zone et des critères de compatibilité. Netbera ne garantit aucun volume minimal, quel que soit le plan souscrit.
• Badge « Vérifié par Netbera » : son obtention et son maintien dépendent du respect des critères de vérification en vigueur ; un abonnement payant ne garantit ni son obtention ni son maintien.
• Assistant IA (NAIA) : les contenus générés constituent une aide. Le Professionnel reste seul responsable de leur vérification et de toute communication, offre, devis ou décision prise sur leur base.
• Support : les délais indiqués en section B sont des objectifs de première réponse pendant les jours ouvrables ; ils ne garantissent pas un délai de résolution.
• Exactitude des informations : le Professionnel doit fournir des informations exactes quant à son pays d'établissement ; Netbera peut demander des justificatifs et corriger le tarif applicable en cas d'erreur ou d'abus constaté.